Statuts

Article 1

Il existe une association régie par la loi de 1901, les présents statuts et le règlement intérieur dont le nom est Groupe Rhône-Alpes du Groupe Français de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, autrement dénommée GRAPI.

Article 2

Est admissible à présenter sa candidature au Groupe Rhône-Alpes du Groupe Français de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (GRAPI) toute personne physique exerçant une activité dans le domaine de la Propriété Intellectuelle et Industrielle, dès lors qu’elle ait son adresse professionnelle ou son domicile personnel dans la région administrative Auvergne-Rhône-Alpes, et dans les départements limitrophes, à la condition cependant d’exercer en France.

Il appartient au Comité Directeur du GRAPI de se prononcer sur l’agrément des candidats à l’adhésion. L’adhésion au GRAPI entraîne l’adhésion automatique au Groupe français de l’AIPPI.

Article 3

Le GRAPI a pour objet le développement et le rayonnement de la Propriété Industrielle et autres branches de la Propriété Intellectuelle dans la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Il travaille en liaison avec les organes nationaux de l’A.I.P.P.I. et met à son ordre du jour l’étude des questions abordées par ceux-ci.

Il peut également exercer toute activité lui permettant de remplir son objet.

Article 4

Le siège (associatif et administratif) de l’Association est fixé à l’adresse professionnelle d’un membre du Comité Directeur, située dans le ressort la préfecture du Rhône.

Il pourra être transféré en un lieu quelconque, répondant aux conditions précitées, par simple décision du Comité Directeur.

Article 5

Tout membre du GRAPI a droit de prendre part à tout vote qui lui est soumis. La réunion de l’ensemble des membres constitue l’Assemblée Générale. Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents. Aucun quorum n’est exigé. Toutefois, les décisions emportant des modifications statuaires requerront la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Un quorum de la moitié des membres du GRAPI est alors requis sur la première convocation. En cas de nécessité, une nouvelle convocation est assurée sur l’initiative du Comité Directeur. Le délai minimum entre la convocation et l’Assemblée est dans ce cas ramené à huit jours. L’Assemblée statue alors valablement sans condition de quorum. L’Assemblée est convoquée par le Comité Directeur par lettre simple, télécopie ou courrier électronique au choix du Comité Directeur. La convocation comprend l’ordre du jour. Sauf cas d’urgence, elle est adressée 15 jours avant la date de la réunion.

Seuls les membres actifs à jour de leur cotisation possèdent le droit de vote et sont éligibles. Chacun d’eux peut recevoir un pouvoir et représenter jusqu’à 5 membres empêchés. Les Président, secrétaire et trésorier en exercice ont une capacité de représentation pouvant aller jusqu’à 10 mandats chacun. Lors de la tenue des assemblées générales, une feuille de présence est établie. Elle est signée par chacun des membres présents. Les mandataires remettent les pouvoirs qu’ils détiennent au Président. L’assemblée est présidée par le Président de l’Association ou, en son absence, par un autre membre du Comité Directeur désigné par celui-ci. Les votes ont lieu à bulletin secret ou à main levée, selon ce que décide le Président. Toutefois, l’assemblée peut s’opposer à la majorité des membres présents, ou représentés, au vote à main levée pour une ou plusieurs des résolutions à l’ordre du jour. Le lieu de la réunion de l’assemblée générale est fixé par le Comité Directeur.

Article 6

Le GRAPI est dirigé par un Conseil d’Administration, dit Comité Directeur, de neuf membres, composé de trois représentants de chacune des trois familles de la Propriété Industrielle (Industrie, Conseils, Juristes). Ces membres sont élus par l’Assemblée Générale du GRAPI pour trois ans. Le Comité Directeur est renouvelé chaque année par tiers. Chaque membre du Comité Directeur est rééligible une fois. Il est à nouveau éligible deux années après la cessation de ses fonctions.

Article 7

Le Comité Directeur élit tous les deux ans, parmi ses membres, un bureau comprenant : Président, Secrétaire, Trésorier, dont le mandat est de deux ans. Le Président doit être pris alternativement dans les trois familles. Le Comité Directeur peut décider à tout moment, d’adjoindre au bureau un Vice-président, un Secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, choisis parmi ses membres, qui assistent les titulaires et les suppléants en cas de nécessité. Leur mandat prend fin avec le mandat des titulaires.

Article 8

Le Comité Directeur se réunit sur convocation de son Président et délibère valablement dès lors que la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque membre du Comité Directeur peut représenter deux autres membres du Comité Directeur.

Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité des présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 9

Les ressources du GRAPI comprennent : – Le montant des droits d’entrée et des cotisations. – Les subventions qui lui sont accordées ainsi que les dons qui lui sont faits. – Toutes les ressources légalement admissibles. A réception de l’appel de cotisation émis par le Trésorier, le Secrétaire ou le Président, le paiement doit être effectué dans le délai de 60 jours.

Le montant de la cotisation annuelle, qui comprend d’une part la cotisation due au groupe français de l’AIPPI et, d’autre part, la cotisation due au GRAPI, est voté chaque année en Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur. Le Comité Directeur est autorisé à moduler et adapter le montant de la cotisation en fonction des différentes catégories de membres. Les modalités de ces aménagements sont fixées dans le règlement d’exécution prévu à l’article 12.

Article 10

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an sur convocation du Secrétaire, quinze jours au moins avant la date fixée en vue de l’approbation des comptes. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le Président présente un rapport moral, le Trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée. Après épuisement de l’ordre du jour, on procède au remplacement, au scrutin secret, des membres du Comité Directeur sortants

Article 11

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Président, à son initiative ou sur la demande de la moitié plus un des membres de l’association.

Article 12

Un règlement d’exécution déterminera en tant que besoin les modalités d’application des présents statuts. Il est établi et modifié par le Comité Directeur. Le contenu du règlement et de ses modifications est porté à la connaissance des membres de l’Association par tout moyen approprié et s’applique à l’ensemble de ces membres à compter de la date de sa communication. Il peut également être modifié par l’assemblée générale convoquée à l’initiative ou sur la demande de la moitié, plus une voix, des membres de l’Association.

Article 13

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.