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(selon Article 11 des statuts du Grapi, modifiés le 13.12.2016)

ARTICLE 1

Le dossier de candidature doit être présenté sur le formulaire prévu à cet effet. Il doit être accompagné des parrainages de deux membres actifs du GRAPI. Le secrétariat du GRAPI transmet au secrétariat du

 

groupe français de l'AIPPI les candidatures soumises au GRAPI. L'adhésion prend effet au jour du paiement de la cotisation.



ARTICLE 2

Dans le cas d'un changement de qualification professionnelle d'un membre du Comité Directeur en cours d'exercice de son mandat, susceptible de lui faire perdre sa qualité de représentant de la famille au titre de laquelle il a été élu, le Comité Directeur peut

 

décider d'autoriser celui-ci à poursuivre son mandat soit jusqu'à la fin de ce dernier soit jusqu'à la fin de l'année en cours, au titre de représentant de la famille dont il était membre au jour de son élection.



ARTICLE 3

En cas de carence de candidats au poste de Président, le Comité Directeur a toute latitude pour élire à ce poste un membre de son bureau sans respecter l'ordre alternatif précisé à l'article 6 des statuts.

 

Le Comité Directeur doit néanmoins pourvoir pour les mandats suivants à rétablir un équilibre dans la représentation des différentes familles au poste de Président.



ARTICLE 4

4.1 - Modulation et adaptation des cotisations En application de l'article 8 des statuts, le Comité Directeur peut moduler le montant de la cotisation selon les catégories de membres. 4.2 - Adhésions multiples Lorsque plusieurs personnes physiques rattachées à une même personne morale sont membres au 1er janvier, un tarif dégressif sur la part de cotisation destinée au GRAPI (à l'exclusion des quote-parts destinée au groupe français de l'AIPPI ) est appliqué à toutes ces personnes selon le barème suivant, pour les cotisations de l'année en cours : De 5 à 10 membres : 20 % De 11 à 15 membres : 30 % Au-delà de 15 membres : 50 % 4.3. - Anciens membres actifs Le départ en retraite (ou toute autre cause d'abandon de la vie active) d'un membre n'entraîne pas la perte automatique de la qualité de membre du GRAPI.

 

S'il ne souhaite pas continuer à cotiser, l'ancien membre peut solliciter auprès du Comité Directeur un accès gratuit aux travaux du GRAPI, mais sans se voir attribuer la qualité de membre. Le Comité Directeur statue sur chaque demande. La demande doit être renouvelée chaque année. 4.4. - Etudiants Les étudiants dans le domaine de la propriété intellectuelle, justifiant de leur inscription à un programme d'enseignement dans ce domaine, et à la condition de ne pas cumuler avec ce statut l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée dans un domaine juridique ou scientifique, peuvent solliciter auprès du Comité Directeur un accès gratuit aux travaux du GRAPI pendant l'année de leur scolarité, mais sans se voir attribuer la qualité de membre. Le Comité Directeur statue sur chaque demande. La demande doit être renouvelée chaque année.



ARTICLE 5

5.1. - Changement du lieu d'exercice de l'activité d'un membre Tout membre amené à ne plus exercer d'activité dans la région géographique définie à l'article 1 des statuts est tenu d'en informer le Comité Directeur. Il perd automatiquement de ce fait la qualité de membre à compter du premier jour de l'année suivante. La cotisation réglée en début d'année n'est pas remboursable, même partiellement. Il peut toutefois conserver la qualité de membre sur simple demande adressée au Comité Directeur et à condition d'acquitter le montant de sa cotisation. En outre, si l'intéressé peut justifier à nouveau d'une activité effective dans la zone géographique définie à l'article 1 des statuts, et le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, dans les deux années suivant sa radiation pour le motif évoqué au paragraphe précédent, il retrouve alors sa qualité de membre sans avoir à présenter un nouveau dossier de candidature. Il est néanmoins soumis à l'obligation d'acquitter le montant de la cotisation pour l'année en cours.

 

5.2. - Radiation d'office des membres non à jour de leur cotisation Le non-paiement de la cotisation annuelle par un membre ou un candidat nouvellement admis entraîne de plein droit sa radiation par le Comité Directeur après envoi de deux rappels demeurés infructueux. L'intéressé est avisé par le Comité Directeur de la décision de radiation par lettre simple. Il peut, avant la fin de l'année civile en cours, régulariser sa situation en acquittant la cotisation due, majorée d'une pénalité de 25 %. A défaut, l'intéressé est autorisé à représenter sa candidature au GRAPI mais seulement à compter de l'année suivant celle de sa radiation définitive.



ARTICLE 6

Entrée en vigueur Le présent Règlement d'Exécution entre en vigueur le 1er janvierl 2017.