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La question 219

The availability of injunctions in cases of infringements of IPRs

(Responsable:Barbara Bertholet)

La question 190
Modification des revendications d'un brevet après délivrance

(Responsable : Stéphane Palix et Bernard Ughetto)

La question 175
Equivalence en matière de brevets

(Responsable : Michel de Beaumont)
L'arrêt Festo (US)

Groupe de travail sur le Modèle d'utilité Européen
(responsable Franck TETAZ)
La proposition de la Commission européenne
Le Questionnaire de la Commission
La position du GRAPI

Compte-rendus des groupes de travail du GRAPI